Dans le domaine de l'urbanisme, la réalisation de travaux
est soumise à autorisation.
Selon la nature et l'importance des travaux,
la procédure est différente.
1- LA DECLARATION PREALABLE :
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
TRAVAUX CONCERNÉS
Travaux sur une petite surface :
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent moins de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un Plan d’Occupation des Sols), hors espace protégé comme les abords d'un monument historique.
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :
ajoutent entre 20 et 40 m² de surface, et portent la surface de la construction initiale à plus de 150 m².
Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.
Changement de destination :
Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux peuvent concerner :
• le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
• le percement d’une nouvelle fenêtre,
• ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
A l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique.
Toutes les clôtures en limite de domaine public sont soumises à déclaration préalable. En contrepartie, seules les clôtures en limite séparative, situées dans le champ de visibilité d’un monument historique, sont soumises à déclaration (Dél. CM du 30.09.2013).
Démarche
Constitution du dossier
Vous devez déclarer votre projet au moyen de l’un des formulaires suivants :
Cerfa n° 13702*03 pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager,
Cerfa n° 13703*04 pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
Cerfa n° 13404*04 pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagement non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Dépôt du dossier
Vous devez envoyer votre dossier en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou le déposer à la mairie de la commune où se situe le terrain. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, parc national…).
La mairie vous délivre alors un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux peuvent débuter en l’absence d’opposition du service instructeur.
Instruction de la demande
Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt. Cet affichage dure pendant toute la durée de l’instruction.
Attention : dans certains cas, le délai d’instruction est majoré, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.
Décision de la mairie
En cas d’acceptation
Conformément à l’article R*424-17 du code de l’urbanisme et en application du décret n° 2016-6 du
05 janvier 2016, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Conformément aux articles R*424-21 et R*424-22, et en application du décret n° 2016-6 du
05 janvier 2016, l’autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d’un an, si les prescriptions d’urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n’ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’un document écrit au terme du délai d’instruction d’un mois.
L’absence d’opposition au terme de ce délai vaut décision tacite de non-opposition à la réalisation de votre projet.
Une attestation de non-opposition à déclaration préalable peut être délivrée sur simple demande à la mairie.
Références
Code de l’urbanisme : articles R*421-9 à R*421-12 : constructions nouvelles nécessitant une déclaration préalable
Code de l’urbanisme : article R*421-17 à R*421-17-1 : travaux de changement de destination nécessitant une déclaration préalable
Code de l’urbanisme : article R*421-2 : travaux ne nécessitant pas de déclaration préalable
Code de l’urbanisme : article R*431-35 à R*431-37 : contenu du dossier de demande de déclaration préalable
2 - LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - MAISON D'HABITATION ET SES ANNEXES
La demande de permis de construire est nécessaire dans tous les autres cas.
- pour les constructions neuves à usage d'habitation,
- pour les travaux réalisés sur des habitations existantes et qui en changent la destination, modifient l'aspect extérieur ou créent des niveaux supplémentaires,
- pour des travaux (normalement soumis à une déclaration préalable) sur immeuble inscrit à l'inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.
Le dossier de permis de construire est à déposer au service urbanisme de la Mairie d'Airvault ou à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception. Il vous est conseillé de vous adresser préalablement à ce service qui vous informera sur la règlementation en vigueur et les démarches à entreprendre. Généralement vous devez joindre un plan de situation du terrain accompagné d'un plan des travaux projetés et des photographies faisant apparaître l'existant et les modifications envisagées. Il vous sera remis un récépissé de dépôt.
L'administration, la DTE - Pôle Territorial de Parthenay, vérifie si le dossier est complet et conforme aux règles d'urbanisme en vigueur :
- si le dossier est incomplet, les pièces manquantes vous seront réclamées dans un délai d'un mois à partir de la date du récépissé de dépôt. Le délai d'instruction est de 2 mois et court à compter de la réception en Mairie du dossier complet.
Ce délai passe à 6 mois lorsque les travaux projetés nécessitent la consultation d'autres services, notamment si votre immeuble est concerné par des zones de protection des Monuments Historiques nécessitant l'intervention de l'Architecte des Bâtiments de France.
3 - AUTRES DEMANDEURS DE PERMIS DE CONSTRUIRE - DEMANDE DE PERMIS D'AMENAGER
Projets soumis à permis d'aménager :
- Lotissements créant plus de 2 lots à construire :
. prévoyant la réalisation de voies ou espaces communs,
. ou situès dans un site classé ou secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.
Un avis de dépôt de la demande est affiché en Mairie. L'instruction du dossier est faite par la DDT (Direction Départementale des Territoires). Le délai d'instruction est de 3 mois.
4- La demande de PERMIS DE DEMOLIR :
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
TRAVAUX CONCERNÉS
Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :
- Relève d’une protection (par exemples, secteur protégé par un plan local d’urbanisme, secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques),
ou
- est située dans une commune où le Conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.
La commune d’Airvault n’a pas délibéré pour instaurer le permis de démolir hors secteur protégé.
CONSTITUTION DU DOSSIER
La demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n° 13405*03.
Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.
A noter : lorsque la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire et d’aménager cerfa n° 13409*03 permet également de demander l’autorisation de démolir.
DEPOT DU DOSSIER
Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune ou se situe le terrain.
A cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.
DELAI D’INSTRUCTION
Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à partir de la date du dépôt de la demande.
Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 15 jours qui suivent son dépôt, et rester affiché tout le temps de l’instruction, c’est-à-dire pendant 2 mois.
DECISIONS DE LA MAIRIE
En cas d’acceptation
La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de refus
Lorsqu’un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.
Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à partir de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.
Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de démolir.
En l’absence de réponse
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction de 2 mois. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de démolir. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.
5- LE CERTIFICAT D’URBANISME :
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
CATEGORIES DE CERTIFICAT
Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
le Certificat d’Urbanisme d’information et le Certificat d’Urbanisme opérationnel.
CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION OU CUa
Il renseigne sur :
- Les règles d’urbanisme applicables à votre terrain,
- Les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
- La liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…).
CERTIFICAT D’URBANISME OPERATIONNEL OU CUb
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
- Si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
- Et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain.
CONSTITUTION DU DOSSIER
Quel que soit le type de certificat demandé, la démarche doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa
n° 13410*02.
Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est énumérée su la notice jointe.
DEPOT DU DOSSIER
Le dossier (formulaire et pièces à fournir) doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe votre terrain :
- En 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information
- En 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
La mairie vous affecte un numéro d’enregistrement à la demande.
DELAI D’INSTRUCTION
Pour traiter la demande, la mairie dispose d’un délai de :
- 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,
- 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
DECISION DE LA MAIRIE
La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction.
L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite.
Toutefois, comme c’est un acte d’information et qu’il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d’urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause.
La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.
DUREE DE VALIDITE DU CERTIFICAT
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois.
La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changées.
La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.
