Qu'est-ce que le Défenseur des droits ?
Inscrit dans la Constitution, le Défenseur des droits est une autorité indépendante des pouvoirs publics chargée depuis le 29 mars 2011 de veiller à la protection des droits et libertés individuels. Après audition et vote favorable du Parlement, Dominique Baudis a été nommé Défenseur des droits le 23 juin 2011, pour un mandat de six ans non-renouvelable. Il succède, dans leurs missions, à quatre autorités administratives indépendantes : le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) et la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Il est assisté de trois adjoints et de trois collèges consultatifs chargés de lui apporter leur expertise.
Il a également nommé un délégué général à la médiation avec les services publics.
De plus, il s'appuie sur un réseau de délégués présents sur tout le territoire qui reçoivent, informent, orientent et traitent les réclamations.
Qui peut saisir le Défenseur des droits et pourquoi ?
- toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public
- toute personne qui invoque la protection des droits d'un enfant ou une situation mettant en cause son intérêt
- toute personne s'estimant victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international
- toute personne qui a été victime ou témoin, sur le territoire de la République, de faits dont elle estime qu'ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité.
Comment saisir le Défenseur des droits ?
- La réclamation peut être adressée par courrier, à l'adresse suivante :
Le Défenseur des droits - 7 rue Saint-Florentin - 75008 PARIS
- ou en ligne sur www.defenseurdesdroits.fr
- ou à un délégué territorial du Défenseur des droits : la liste de leurs permanences sur www.defenseurdesdroits.fr.
Veuillez cliquer ici,
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Bourse au permis de conduire
Le dispositif "un permis pour l'emploi" prévoit l'attribution d'une bourse au permis de conduire en contrepartie de 35 heures minimum de bénévolat, à effectuer au sein d'une association ou d’un établissement public (commune, communauté de communes, maison de retraite publique ou syndicat).
L’objectif est ainsi d'initier ou de développer le sens de l'engagement bénévole et de la citoyenneté.
Les critères à respecter pour une demande d'octroi de la bourse sont :
- avoir un suivi par une mission locale (Thouars ou Parthenay), être autonome et très proche de l'emploi
- habiter la commune d'Airvault - Borcq - Soulièvres
- ne pas dépasser le plafond de ressources défini
- être âgé de 16 à 25 ans.
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Airvault est le premier interlocuteur du demandeur. Il travaille en partenariat avec les travailleurs sociaux et les deux missions locales de Thouars et Parthenay. C'est le conseil d'administration qui définira le nombre de bénéficiaires ainsi que le montant de l'aide accordée, celle-ci ne pouvant dépasser 600 €.
Ce dispositif est mis en place pour l'année 2012.
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Le Service Civique
Le Service Civique, mis en place depuis 2006, s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans, de nationalité française ou de celle d'un Etat membre de l'Union Européenne ou de l'espace économique européen, ou qui peuvent justifier d'un séjour régulier en France depuis plus d'un an.
Il dure de 6 à 12 mois et peut s'effectuer auprès d'une association, d'une fondation, d'une organisation non gouvernementale à but non lucratif ou auprès d'un organisme public : collectivités locales (régions, départements, communes), d'un établissement public, d'une administration de l'Etat.
Il n'y a pas de condition de diplôme. La durée minimum hebdomadaire de la mission est de 24 h, réparties au maximum sur 6 jours, sur la durée du contrat. Il est possible d'accomplir cette mission tout en étant salarié (mais pas dans la structure d'accueil). Un étudiant peut également bénéficier du Service Civique.
Le volontaire et la structure d'accueil signent un contrat qui fixe les modalités de la mission et des activités.
La relation entre le volontaire et la structure d'accueil est une relation de collaboration et non de subordination.
Selon les situations, le jeune volontaire perçoit une indemnité financée par l'Etat, comprise entre 540 et 640 € par mois.
Renseignements : www.service-civique.gouv.fr
