Depuis le 1er novembre 2017 la gestion du Pacte Civil de Solidarité est assurée par les officiers de l’état civil en lieu et place des greffiers des tribunaux d’instance.
Cette nouvelle compétence est à la charge de l’officier d’état civil du lieu du domicile commun des partenaires.
Les officiers d’état civil assurent l’enregistrement, la modification et la dissolution du PACS ainsi que les formalités qui en découlent.
Généralités concernant le Pacte Civil de Solidarité (PACS) : en mairie ou chez un notaire.
Conditions à remplir par les deux partenaires :
* Etre majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
* Etre juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
* Ne pas être déjà mariés ou pacsés,
* Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour tous renseignements complémentaires, veuillez consulter le lien ci-après : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144 ou sur le site de la mairie www.airvault.fr
